Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi sur les données personnelles. Un texte venant adapter notre droit à l’arrivée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Le texte est maintenant prêt pour une publication au Journal officiel.

 

Source: Retour sur la validation quasi intégrale de la loi RGPD par le Conseil constitutionnel