La Cour de cassation a estimé que la subvention de téléphones mobiles s’apparentait à un crédit à la consommation, donnant raison à Free dans son procès contre SFR. Une décision qui pourrait libérer bon nombre d’abonnés de leurs engagements envers les opérateurs.

Source: Free VS SFR : la justice donne raison à Free et remet en cause les subventions de mobiles